Succession lors d'une procédure de divorce

François-Vincent Pradervand, Notaire à Cressier/NE (swisnot.ch) - jeu. 01/02/2024 - 10:38

Je suis en procédure de divorce et gravement atteint dans ma santé. Mon conjoint héritera-t-il toute — ou partie de — sa part successorale si mon décès intervient avant le prononcé du jugement de divorce?

procédure divorce succession suisse changement code civil réservataire — En cas de succession, le conjoint est un héritier protégé. mais il est désormais possible de l'en écarter si une procédure de divorce est en cours. © iStock

Pour rappel, le conjoint est un héritier protégé, appelé héritier réservataire. Il ne peut en principe pas être totalement déshérité de manière volontaire (c’est-à-dire par voie testamentaire). Sa part légale dans la succession équivaut à la moitié de la succession lorsqu’il hérite en concours avec les enfants du défunt. Dans ce cas-là, sa part réservataire (part protégée) est d’un quart de la succession. En revanche, la part réservataire du conjoint survivant correspond à la moitié de la succession lorsque le défunt n’a pas d’enfant.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il était impossible d’écarter totalement son conjoint de sa succession, même s’il prolongeait inutilement la procédure de divorce pour espérer conserver sa qualité d'héritier.

Une modification importante du droit matrimonial est cependant entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle est malheureusement passée pratiquement inaperçue aux yeux du public. Cette modification permet d’éviter les conséquences pénibles d’une situation telle que celle décrite...