Succession intercantonale: quel est le notaire compétent?
Christophe habite à Montreux (VD), alors que sa sœur aînée Emma vit à Porrentruy (JU). Ils viennent de perdre leur maman Louise, qui était veuve et qui, sa vie durant, n’avait jamais pu se faire à l’idée de quitter sa ville natale de Bienne (BE). Au jour de son décès, ses deux principaux actifs étaient de nature immobilière : la très ancienne maison familiale de la rue du Musée du chef-lieu du Seeland ainsi qu’un petit appartement de vacances situé à Loèche-les-Bains (VS).
Christophe et Emma, pour lesquels les questions juridiques ne sont vraiment pas la tasse de thé, reçoivent une lettre de la Préfecture. Elle les préoccupe vraiment. Selon ce courrier, en effet, ils doivent désigner le notaire dont la tâche sera d’établir un inventaire fiscal, de même que le certificat d’héritiers. Peuvent-ils dès lors se tourner vers un notaire faisant partie du cercle de leur connaissance ou qui...
publicité
La suite est réservée à nos abonné·e·s
Découvrez nos offres d’abonnement
Déjà abonné·e ? Se connecter