Suite à l'accord intervenu en 2021 sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour instaurer un taux d'imposition minimum effectif de 15 % sur les bénéfices des multinationales, un second accord est intervenu début octobre.
Il s'agit d'un nouvel instrument définissant la règle d'assujettissement à l'impôt. Il a été mis au point par les négociateurs des quelque 140 pays du cadre inclusif de l'OCDE. Il devrait permettre aux pays en développement de récupérer une partie de la manne fiscale. Un mécanisme demandé depuis des années par certains pays, à commencer par l'Inde, décidés à ne plus voir des recettes fiscales leur échapper.
