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Droit & Argent

Forfaits pour étrangers fortunés: les raisons d’un cadeau fiscal

- dim. 18/05/2014 - 00:00
«Pourquoi existe-t-il un impôt à forfait pour les riches étrangers qui viennent s’établir en Suisse?»   Sandrine, Morges (VD)
Forfaits pour étrangers fortunés
©  Khomulo Anna

Un peu d’histoire, pour commencer. L’impôt sur la dépense, ou forfait fiscal, existe depuis plus de 50 ans en Suisse. Son origine remonte au milieu du
XIXe siècle dans le canton de Vaud, lorsque la loi d’impôt sur la fortune mobilière du 21 août 1862 entra en vigueur. Celle-ci prévoyait un traitement de faveur pour les étrangers sans activité lucrative, qui devaient s’acquitter d’un impôt sur la fortune mobilière qu’ils possédaient dans le canton à partir de leur troisième année de résidence.

Le but initial de la loi était de fiscaliser ces résidents étrangers par le biais d’un impôt particulier, afin qu’ils participent au financement des infrastructures locales dont ils profitaient. Leurs dépenses sur place contribuaient de plus à la prospérité de la région.

Les bases légales du forfait se trouvent dans le Concordat sur l’interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948, qui a permis aux cantons et...

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