Mais comment fonctionne le mandat pour cause d’inaptitude ?

Dans le cadre de la révision du droit de la tutelle, le législateur a créé un nouvel outil juridique, nommé « mandat pour cause d’inaptitude ». Ce mandat a pour but la protection de la personne. Au moment où on le signe, on doit avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement.

L’utilité d’un tel document intervient dans l’hypothèse d’une maladie, après un certain stade, ou à la suite d’un accident, lorsqu’une personne devenue incapable de discernement, définitivement ou temporairement, n’est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles et patrimoniales. A ce moment-là, le mandat pour cause d’inaptitude prendra effet.

Pas de curateur

La personne incapable de discernement pourra ainsi compter sur une personne de confiance, le mandataire, qu’elle aura choisi à l’avance. L’autorité compétente ne lui imposera donc pas un curateur.

Le mandat pour cause d’inaptitude concerne trois domaines.

1. L’assistance personnelle, soit le bien-être...