Lex Weber: où en sommes-nous ?

La loi sur les résidences secondaires (LRS) est en application depuis le 1er janvier 2016. Son principe : interdire la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes suisses ayant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. Dans les faits, la diversité des situations qu’elle doit régir rend son application relativement complexe. Quelques exemples.

L’appartement de Hans

Hans veut vendre un appartement à Anzère (VS), acheté en 1995. L’acheteur lui demande si ce dernier a un statut de résidence secondaire. L’extrait du Registre foncier ne l’indique pas. Est-ce grave?

Non, c’est normal. S’agissant d’un logement construit avant le 11 mars 2012, la LRS prévoit qu’il peut être utilisé librement comme résidence principale ou résidence secondaire. Même si l’appartement est loué à une personne qui l’occupe à l’année, Hans peut le revendre comme logement de vacances. Attention toutefois : le droit communal ou cantonal peut prévoir des restrictions à ce principe.