Comment faire pour récupérer ma garantie de loyer?
Les conseils de Sylviane Wehrli, juriste et ancienne juge de paix
A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose louée dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Lors de la restitution, le bailleur vérifie l’état du logement et doit aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. S’il néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.
Pour rappel, le locataire est responsable des défauts ne résultant pas d’une usure normale. Dans cette catégorie, on trouve, par exemple le jaunissement des tapisseries, des traces de meubles et de tableaux sur les murs, les trous et tampons en nombre raisonnable dans les parois, pour autant qu'ils soient «propres» et rebouchés. Excèdent l'usure normale des parois fortement noircies par des fumeurs invétérés, des tapisseries déchirées...
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