Très disputée, l’initiative «No Billag» reste une première en Europe | generations-plus.ch

Très disputée, l’initiative «No Billag» reste une première en Europe

photos: RTS/Laurent BLEUZE, RTS/Jay LOUVION, RTS/CHRISTIN Philippe

Les enjeux de la votation du 4 mars prochain sur la suppression de la redevance sont énormes. Avec, à la clé, la disparition de la RTS.

«No Billag». L’intitulé de cette initiative qui sera soumise au peuple le 4 mars prochain est concis, mais parle à tous. Le « B », au design sinueux de Billag, figure sur la facture de 451 fr. 10 (0,74 % du revenu annuel moyen suisse) à laquelle il est presque impossible d’échapper. La loi sur la radio et la télévision stipule, en effet, que tout ménage qui capte les programmes de radio et de télévision est tenu de payer la redevance audiovisuelle, indépendamment des émissions qu’il regarde ou écoute et du mode de réception (antenne, câble, satellite, téléphone, mobile, internet, réseaux sociaux).

 

 

L’argent récolté contribue au bon fonctionnement de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), le groupe audiovisuel public de la Suisse, qui a perçu 1,37 milliard de francs au titre de redevance en 2016, soit près de trois quarts de son budget, mais participe également au financement de 34 radios locales et télévisions régionales. Les partisans de la suppression du mandat de service public pour la radio et la télévision — ce qui serait une première pour un pays européen — dénoncent entre autres une dépense forcée qui ne répond pas nécessairement à un besoin et peut entraîner une baisse de la qualité de vie ; un marché faussé, au sein duquel la SSR bénéficie de privilèges étatiques qui lui donnent un quasi-monopole; toujours selon les initiants, des salaires irrationnels perçus par ses hauts dirigeants. Si, à l’aune des sondages, certains arguments semblent encore faire mouche, à moins que ce soit l’envie de sanctionner des programmes qui déplaisent parfois, un vote positif modifierait durablement le paysage audiovisuel helvétique. Cette initiative est très peu soutenue dans le milieu politique et dénoncée tous azimuts dans le pays. De très nombreuses personnalités et institutions ont en effet pris position publiquement pour appeler à voter contre «No Billag» qui, si elle était acceptée, nuirait gravement à notre démocratie et à ses minorités linguistiques. Selon eux, « No Billag » laisserait le champ libre à des intérêts économiques plus soucieux de rentabilité que de qualité de l’information. Décryptage en cinq points.

Frédéric Rein

 

L'INITIATIVE "NO BILLAG" EN CINQ QUESTIONS:

1. Rayer la SSR de la carte audiovisuelle, serait-ce une atteinte à la démocratie?

Selon les initiants, «la suppression de la redevance va renforcer les médias dans leur rôle de quatrième pouvoir, comme l’avance le jeune PLR neuchâtelois Nicolas Jutzet, étudiant en économie et en management à l’Université de Saint-Gall et président du comité de la campagne romande «No Billag». Le système actuel, qui voit une partie des médias dépendre directement du bon vouloir du Conseil fédéral, est problématique. Rappelons que ce dernier nomme des membres du Conseil d’administration de la SSR et décide du montant de la redevance.»

 

La SSR n’étant toutefois ni un diffuseur étatique ni public, mais une société privée, où personne n’est autorisé à intervenir dans son travail éditorial — d’où un financement qui n’a jamais reposé sur les impôts, mais sur les contributions des auditeurs —, nombreux sont ceux qui voient plutôt dans son éventuelle disparition une atteinte à la démocratie, à l’instar de la conseillère nationale verte Adèle Thorens Goumaz: «L’initiative biffe de la Constitution l’article 93 alinéa 2, qui dit notamment que la radio et la télévision doivent contribuer à la libre formation de l’opinion, représenter les événements de manière fidèle et refléter équitablement la diversité des opinions. Les exigences d’impartialité, d’équité et d’indépendance n’existeraient donc plus pour les télévisions et les radios. Selon le texte de l’initiative, des concessions seront mises aux enchères. Or, les seuls qui pourront se les offrir sont de grands groupes de médias internationaux, soumis à des intérêts étrangers, ou alors des groupes d’intérêts politiques locaux — à l’image de ceux que pilote Christophe Blocher en Suisse alémanique, et qui ont déjà racheté plusieurs médias écrits. Ce serait une atteinte massive à la formation libre de l’opinion et à la démocratie, ce qui nous exposerait de plus en plus aux groupes d’intérêts et aux «fake news» (NDLR informations délibérément fausses ou truquées).»

 

2. Sans redevance, les différentes chaînes de la SSR peuvent-elles survivre?

«Il ne s’agit pas d’enterrer la SSR, mais de l’obliger à s’autofinancer, d’autant qu’elle pourrait alors proposer des abonnements ou faire de la publicité en ligne ou à la radio, chose qui lui est, pour l’heure, interdite », argumentent les initiants. Est-ce réaliste? En Valais, Canal 9 s’est essayé à la formule de l’abonnement, mais les recettes de cette chaîne cantonale ont drastiquement chuté. La RTS a, quant à elle, déjà fait des projections liées au coût d’une consommation à la carte (sans prendre en compte la radio et internet). En appliquant un tarif de 5 fr. les 60 minutes — une moyenne théorique, dans la mesure où un match à la carte coûte 5 fr. à Swisscom et un film entre 3 et 9 fr. — aux heures actuellement suivies, les téléspectateurs romands paieraient en moyenne 1190 fr. par an, soit le triple de la future de la redevance, fixée à 365 fr. (lire encadré) ! Les plus de 50 ans, qui sont les plus grands consommateurs de la RTS — surtout les émissions d’actualité, les fictions et les retransmissions sportives — verraient même leur facture grimper à 2471 fr. par année! Et, comme il ne s’agit pas d’un coût unique par ménage, contrairement à la redevance, plus les intérêts télévisuels au sein du logement seraient variés, plus la note serait salée.

Mais on n’en arrivera pas là, selon Edi Estermann, responsable du service de presse SSR et porte-parole du directeur général: «Concrètement, si «No Billag» est accepté, cela signifierait la fin du mandat de prestations de la SSR, et donc la liquidation de l’entreprise et de ses 13 500 emplois directs et indirects.» Avec le risque de livrer la Suisse aux médias étrangers, avides de rentabilité.

3. La Suisse romande sera-t-elle davantage pénalisée?

Le calcul est mathématique : 73 % des recettes de la redevance proviennent de Suisse alémanique, 23 % de Suisse romande. En revanche, leur répartition n’est pas proportionnelle, car les Alémaniques touchent 43 % de ce « pot commun et solidaire » et les Romands 33 %. De fait, l’abrogation de Billag n’affaiblirait-elle pas d’office les minorités linguistiques? «Non, répond Nicolas Jutzet. Si le système actuel les favorise, notre initiative n’empêche en rien cette clé de répartition. Dans un marché basé sur la liberté contractuelle, la SSR pourra en faire un argument de vente convaincant. Dès le 5 mars, chaque citoyen pourra démontrer qu’il tient aux spécificités de ce pays en soutenant l’offre de la SSR, de façon volontaire. Par ailleurs, toutes les entreprises font de la péréquation interne, sans y être forcées par la loi. Chacune compte des secteurs plus rentables que d’autres pour donner une offre globale touchant le plus grand nombre de gens. » Des arguments qui ne convainquent pas Adèle Thorens Goumaz: «Ce serait, au contraire, dramatique pour les minorités linguistiques, car seule TeleZuri aurait peut-être les moyens de survivre sans la redevance, grâce à un bassin de population assez grand pour être attractif aux yeux des publicitaires ou pour un financement direct par les téléspectateurs.» Sans oublier que les sous-titrages pour les malentendants et le recours à la langue des signes risqueraient de disparaître, faute de moyens.

4. Dans quelle mesure la culture et le sport seront-ils affectés?

De plein fouet! Exit «les onéreuses productions audiovisuelles maison qui ne peuvent être refinancées sur le marché suisse, trop restreint, note Edi Estermann. Rappelons aussi que la SSR investit 50 millions par an dans l’industrie helvétique du film, et paie chaque année 32,5 millions de droit de diffusion à la musique suisse, ce qui permet à beaucoup d’artistes de survivre.» David Rihs, directeur de Point Prod, société genevoise qui a coproduit Quartier des banques, la dernière série de la RTS, abonde: «L’abrogation de la redevance aurait un impact décisif sur l’ensemble de la production indépendante, étant donné qu’il y a tout un écosystème qui dépend du service public. Le cadre nécessaire à des réalisations helvétiques n’existerait plus. Et ce n’est pas Netflix qui prendra le relais, quand on voit que, même sur un marché comme la France, l’entreprise américaine arrive à peine à réaliser une production «locale» par année. De fait, cela mettrait, d’une part, en péril de nombreux postes (réalisateurs, scénaristes, etc.) et, d’autre part, on ne pourrait plus exister dans le paysage international, car, faute de mise de départ assurée par le service public, nous n’aurions plus de possibilité de monter des projets avec nos collègues des autres pays francophones.»

 

 

Terminé aussi la retransmission de certains événements sportifs. «Les conséquences d’une acception seraient fortes, estime Jacky Delapierre, patron d’Athletissima. Si la RTS ne devait plus produire nos images, vendues dans 160 pays, on le ferait nous-mêmes, moyennant des frais supplémentaires. Mais le grand problème serait de ne plus pouvoir les proposer en Suisse, faute d’acheteur. Et il en irait de même pour les deux tiers de l’offre sportive et culturelle helvétique. J’ai peur que la partie soit déjà perdue auprès du peuple, qui n’a pas nécessairement compris que le seul plan B serait un renchérissement des coûts de l’accès à ce qu’on veut regarder. Ce serait scandaleux, mais, d’un autre côté, il serait aussi temps que la SSR se regarde dans la glace. Elle a fait de grosses erreurs, comme de ne pas faire payer la redevance en plusieurs fois.»

5. Au fait, comment se fait-il que nous financions la SSR?

Pour répondre à cette question, il convient de remonter le sablier du temps jusqu’en 1931, date de la création de la SSR, regroupement des diffuseurs régionaux sous un même toit. Le Conseil fédéral lui octroie alors l’unique concession radio, qui sera rejointe, en 1958, par celle pour la TV. Une concession commune aux deux verra le jour en 1964. A l’époque, il incombait aux PTT, régie fédérale, d’encaisser la redevance. Au moment de la scission de cette entité en deux nouvelles sociétés, La Poste et Swisscom, cette mission est reprise par Billag, créé en 1998 à Fribourg, mais qui appartient à Swisscom. Cette responsabilité lui est confirmée en 2007, après un appel d’offres public. Mais on sait déjà que, si la taxe radio-TV devait perdurer, c’est la société zurichoise Serafe qui serait en charge des encaissements dès 2019. Ses arguments financiers ont fait mouche auprès du Département fédéral de la communication, puisqu’elle demande 123 millions de frais de fonctionnement pour la durée de son mandat de sept ans, soit 17,6 millions par année (contre 54 millions par an pour Billag). Quoi qu’il arrive, on ne parlera donc bientôt plus de Billag!

 


La situation changera de toute façon en 2019

Si « No Billag » devait être refusé, tout comme l’initiative de l’UDC, qui propose de limiter la redevance à 200 fr. par ménage et d’en exempter les entreprises, un nouveau projet prendra de toute façon effet dès 2019. S’appuyant sur une acceptation (de justesse) du changement de système adopté en 2015, la conseillère fédérale Doris Leuthard l’a récemment dévoilé. Dans les grandes lignes, chaque ménage déboursera 1 fr. par jour, soit une redevance de 365 fr., au lieu de 451 fr. 10. Autre nouveauté : les ménages collectifs, du genre EMS ou communautés d’étudiants, ne paieront plus qu’une redevance commune de 730 fr. Enfin, la quote-part perçue par la SSR ne dépassera pas 1,2 milliard par an, alors que les radios et les TV privées verront leurs allocations augmenter de 13,5 millions, pour passer à 81 millions.

Frédéric Rein


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