Faut-il espionner les assurés suspectés de fraude ?

- dim. 01/04/2018 - 00:00

Jusqu’alors, il n’existait pas de base légale permettant de surveiller les rentiers douteux inscrits auprès d’une assurance sociale. Le Parlement vient de combler ce vide juridique.

Pour ou contre l'espionnage des assurés suspectés de frauder? — © Pixabay

POUR - ISABELLE MORET, CONSEILLÈRE NATIONALE PLR

Les assureurs auront le droit de mandater des détectives pour réaliser des enregistrements. N’ouvre-t-on pas la porte de l’arbitraire ?

Isabelle Moret: Au contraire, la loi fixe un cadre clair. Un assureur ne peut faire de tels enregistrements que s’il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’une personne perçoit indûment des prestations. Quant aux observations, elles ne peuvent être envisagées que pendant 30 jours, depuis un lieu librement accessible, et que si l’assuré se trouve sur

un site ouvertement visible, comme un balcon extérieur. Dans tous les cas, il sera ensuite informé que cette mesure a été prise. L’usage d’une caméra infrarouge et d’un micro directionnel sont interdits.

Est-ce moins arbitraire qu’avant ?

Isabelle Moret: Oui, parce que, auparavant, les assurances agissaient sans base légale. Les assurés sont donc mieux protégés d’une ingérence illégale et disproportionnée.