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Droit & Argent

Régime matrimonial: Qui seront les héritiers?

- ven. 30/05/2014 - 00:00
«Je veux donner un chalet à ma fille. Je souhaite que ce bien revienne par la suite à mes petits-enfants, et qu'il ne soit pas partagé avec son époux en cas de divorce ou de décès.»        Corinne, 65 ans, La Baroche (JU)
Héritiers sous régime matrimonial
Il est possible par contrat de mariage d’établir qu’un bien immobilier ne fasse pas l’objet d’un partage en cas de divorce.  ©  A. Chaikin

Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage sont mariés automatiquement sous le régime de la participation aux acquêts. Dans ce régime, chaque époux dispose de deux masses de biens, à savoir les propres et les acquêts. Lors de la liquidation du régime matrimonial, seuls les bénéfices d'acquêts sont partagés.

Les biens propres sont constitués de biens possédés avant mariage et de ceux qui sont reçus à titre de donation ou de succession durant le mariage. Ainsi, le chalet faisant l'objet d'une donation durant le mariage est un propre qui ne fait pas l'objet d'un partage lors de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, une séparation de biens n'est pas nécessaire pour que le chalet reste propriété de votre fille en cas de divorce. Par ailleurs, une séparation de biens ne serait pas forcément à l'avantage de votre fille. En effet, il n'y aucune répartition...

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