Comment avantager le conjoint survivant?
Pour le droit successoral, il est prévu que, en cas de décès d’une personne mariée ayant des enfants, le conjoint survivant touche la moitié de la succession et les enfants l’autre moitié. Tous sont des héritiers réservataires, à savoir qu’ils ont la protection de la loi pour réclamer une part, nommée la réserve.
La réserve des enfants est de la moitié de la part légale. Ainsi, après le premier décès d’un parent, les enfants, cohéritiers du conjoint survivant, peuvent obtenir au minimum un quart de la succession, à savoir la moitié de leur part légale, l’autre moitié constituant celle du conjoint survivant.
Les enfants peuvent renoncer à leur part au premier décès d’un des parents en signant devant notaire un pacte successoral prévoyant que l’entier de la succession sera attribué au conjoint survivant et qu’ils toucheront leur part d’héritage après le décès du conjoint survivant. Si les enfants...
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